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Une prescription à effet "boule de neige" en matière de faute inexcusable

Le 05 février 2020
Une prescription à effet
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable a un effet interruptif vis-à-vis de l'ensemble des employeurs successifs du salarié dont le contrat de travail a été transféré.

Employeurs successifs : l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'égard de l'un interrompt la prescription à l'égard de l'autre

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale à NICE, vous informe sur vos droits en matière d'accident du travail.

L'action de la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de la société à laquelle son contrat de travail a été transféré interrompt la prescription de l'action contre la société qui l'employait au moment de la survenance de l'accident ou de la maladie.

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Ainsi, l'action de la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de la société à laquelle son contrat de travail a été transféré interrompt la prescription de l'action contre la société qui l'employait au moment de la survenance de l'accident ou de la maladie, ces actions procédant du même fait dommageable.

Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.333, P+B+I : JurisData n° 2019-022929